non,non, c'est interdit de vendre une auto sans contrôle, fusse t'il refusé. c'est théoriquement pour être sûr que l'acheteur est absolument au fait du véhicule qu'il achète, y a qu'un pro qui peut acheter une auto sans CT. comme ça tu peux pas vendre une épave pour la reconstruire.
a question de l’internautehttp://www.caradisiac.com/Puis-je-vendre-un-vehicule-sans-controle-technique-Si-oui-quelles-sont-les-modalites-51367.htmPuis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous ne pouvez pas. En effet, l'article R 323-6 du Code de la Route prévoit que:
"Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet:
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation..."
Vous devez donc obligatoirement respecter ces dispositions.
LegiPermishttps://www.legipermis.com/blog/2016/09/22/vendre-une-voiture-sans-controle-technique/Pour les véhicules d’occasion qui ont plus de 4 ans, qu’il s’agisse d’une vente gratuite (vous donnez votre voiture), payante, pour une utilisation normale ou pour la vente des pièces, le contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois précédant la vente dans un centre de contrôle. Depuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de vendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans), « en l’état » pour la vendre en pièces détachées. Si le CT a plus de 6 mois, la vente pourra être annulée.
En tant que vendeur vous devrez remettre à l’acheteur l’original de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois avec une contre-visite) réalisé en France, ou dans l’UE si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique sera indispensable pour l’acquéreur afin d’obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) en préfecture. Voir les documents nécessaires à la vente d’un véhicule d’occasion (certificat de vente).
La visite technique sert à renseigner l’acheteur, il achètera en connaissance de cause et vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite. En cas de défaut de CT, l’acheteur peut tout simplement faire annuler la vente. Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l’acheteur pourra invoquer un vice caché.
servicepublic.frhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique :
si elle a moins de 4 ans,
ou si vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.
Certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou la personne à qui vous les vendez :
voitures sans permis,
voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,
motos, 2 roues et 3 roues,
quadricycles à moteur,
caravanes, remorques,
tracteurs,
voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique.
Le contrôle peut avoir été fait en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
La preuve du contrôle sera indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.